Décret no 93-586 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>

Journal Officiel num. 74, 28 mars 1993 › Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire › Décret

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Décret no 93-586 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret no 93-586 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Cheverny

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations...

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