Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Extrait

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Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier bis du titre Ier du livre VII, issu de l'article 13 de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte;

Vu l'ordo...

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