Décret du 14 mars 1997 portant délégation de signature

Extrait

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Décret du 14 mars 1997 portant délégation de signature

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

Décret du 14 mars 1997 portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er;

Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de l'administration générale et de la modernisation des services;

Vu le décret du 7 novembr...

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