Décret du 18 mars 1999 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 66, 19 mars 1999 › Ministère de la justice › Décret
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Décret du 18 mars 1999 portant délégation de signature
Textes généraux
Ministère de la justiceDécret du 18 mars 1999 portant délégation de signature Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996; Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement; Vu l'arrêté du 18 mars 1999 portant délégation de signature, Décrète:Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Fayen, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses at...Voir le contenu complet de ce document
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