Journal Officiel num. 54, 4 mars 1995 › Ministère de l'éducation nationale › Décret
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Décret du 2 mars 1995 portant délégation de signature
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, p...
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