Extrait
Décret du 12 mars 2004 portant délégation de signature
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition ...
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