Décret n° 2014-1397 du 24 novembre 2014 portant transfert de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000029799333 |
Date de publication | 26 novembre 2014 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/2014-1397/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/FCPB1424761D/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 26 novembre 2014 |
Court | Ministère des finances et des comptes publics |
Enactment Date | 24 novembre 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 16 984 712 € en autorisations d'engagement et de 16 474 712 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 16 984 712 € en autorisations d'engagement et de 16 474 712 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Direction de l'action du Gouvernement |
16 984 712 |
16 474 712 |
|
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
16 984 712 |
16 474 712 |
Totaux |
16 984 712 |
16 474 712 |
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Défense |
14 320 000 |
13 810 000 |
|
Equipement des forces |
146 |
13 820 000 |
13 310 000 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
144 |
500 000 |
500 000 |
Recherche et enseignement supérieur |
2 664 712 |
2 664 712 |
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
192 |
2 664 712 |
2 664 712 |
Totaux |
16 984 712 |
16 474 712 |
|
Dont titre 2. |
Fait le 24 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le...
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