Décret n° 2014-1397 du 24 novembre 2014 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029799333
Date de publication26 novembre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/2014-1397/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/FCPB1424761D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 26 novembre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Enactment Date24 novembre 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :


Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 16 984 712 € en autorisations d'engagement et de 16 474 712 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 16 984 712 € en autorisations d'engagement et de 16 474 712 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Direction de l'action du Gouvernement

16 984 712

16 474 712

Coordination du travail gouvernemental

129

16 984 712

16 474 712

Totaux

16 984 712

16 474 712

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Défense

14 320 000

13 810 000

Equipement des forces

146

13 820 000

13 310 000

Environnement et prospective de la politique de défense

144

500 000

500 000

Recherche et enseignement supérieur

2 664 712

2 664 712

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

2 664 712

2 664 712

Totaux

16 984 712

16 474 712

Dont titre 2.

Fait le 24 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le...

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