Décret n° 2014-1399 du 24 novembre 2014 portant transfert de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029799351 |
| Enactment Date | 24 novembre 2014 |
| Date de publication | 26 novembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 26 novembre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/2014-1399/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/FCPB1426242D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 428 401 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 428 401 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Relations avec les collectivités territoriales |
428 401 |
||
|
Concours spécifiques et administration |
122 |
428 401 |
|
|
Tolal |
428 401 |
||
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Relations avec les collectivités territoriales |
428 401 |
||
|
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
119 |
428 401 |
|
|
Total |
428 401 |
||
|
Dont titre 2. |
Fait le 24 novembre 2014.
Manuel Valls
Par...
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