Décret du 28 novembre 2001 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 278, 30 novembre 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret du 28 novembre 2001 portant délégation de signature
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret du 28 novembre 2001 portant délégation de signature Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 4 juin 1997 modifié rela...Voir le contenu complet de ce document
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