Décret du 14 novembre 1995 portant délégation de signature

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Décret du 14 novembre 1995 portant délégation de signature

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret du 14 novembre 1995 portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du ...

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