Décret du 16 novembre 2001 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 268, 18 novembre 2001 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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Décret du 16 novembre 2001 portant délégation de signature
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la ...Voir le contenu complet de ce document
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