Décret du 17 octobre 1997 portant délégation de signature

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Décret du 17 octobre 1997 portant délégation de signature

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Décret du 17 octobre 1997 portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le code des marchés publics;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation ...

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