Décret du 20 octobre 2003 portant délégation de signature

Extrait

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Décret du 20 octobre 2003 portant délégation de signature

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Décret du 20 octobre 2003 portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code des marchés publics;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret n° 85...

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