Décret du 1er octobre 1999 portant délégation de signature

Extrait

---

Décret du 1er octobre 1999 portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l'administration ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature du directeur généra...

Voir le contenu complet de ce document

---