Décret du 24 octobre 1994 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 250, 27 octobre 1994 › Ministère du budget › Décret
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Décret du 24 octobre 1994 portant délégation de signature
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, mod...
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