Décret du 8 octobre 2001 portant délégation de signature

Extrait


Décret du 8 octobre 2001 portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur si...

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