Décret du 30 octobre 2001 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 254, 1 novembre 2001 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Décret
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Décret du 30 octobre 2001 portant délégation de signature
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,Vu le code des marchés publics ;Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-6...Voir le contenu complet de ce document
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