Décret du 28 octobre 1995 portant nomination de magistrats

Extrait

---

Décret du 28 octobre 1995 portant nomination de magistrats

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret du 28 octobre 1995 portant nomination de magistrats

Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature:

Sont nommés:

Cour de cassation

Avocat général: M. Bruno Cotte, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Substitut chargé du secrétariat général du parquet général, du premier grade, premier groupe: M. Nicolas Bonnal, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Lesclous, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Cour d'appel de Paris

Présidents de chambre:

M. Dominique Charvet, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Simon, nommée conseiller à la Cour de cassation;

Mme Annie Hardy, épouse Morat, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Chevallier, nommée conseiller à la Cour de cassation;

Mme Mondane Chassaing, épouse Colcombet, conseiller à lad...

Voir le contenu complet de ce document

---