Décret n° 2009-1314 du 27 octobre 2009 portant transfert de crédits

Journal Officiel num. 251, 29 octobre 2009 › Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat › Décret

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Décret n° 2009-1314 du 27 octobre 2009 portant transfert de crédits

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, Décrète :

ARTICLE 1

Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 4 218 296 ? en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 a...

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