Extrait
Décret du 31 août 2001 portant délégation de signature
Textes généraux
Ministère de la rechercheDécret du 31 août 2001 portant délégation de signature Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre; Vu le d...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
