Décret du 31 août 2001 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 206, 6 septembre 2001 › Ministère des affaires étrangères › Décret
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Décret du 31 août 2001 portant délégation de signature
Textes généraux
Ministère des affaires étrangèresDécret du 31 août 2001 portant délégation de signature Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale ...Voir le contenu complet de ce document
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