Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 182, 6 août 2005 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Décret
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Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n°...
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