Extrait
Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ; Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2002-983 du...
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