Décret du 28 septembre 1998 portant délégation de signature

Journal Officiel num. 226, 30 septembre 1998 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Décret

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Décret du 28 septembre 1998 portant délégation de signature

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

Décret du 28 septembre 1998 portant délégation de signature

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles; Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité...

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