Décret du 15 septembre 1998 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 215, 17 septembre 1998 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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Décret du 15 septembre 1998 portant délégation de signature
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organis...Voir le contenu complet de ce document
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