Décret du 3 septembre 1991 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 207, 5 septembre 1991 › Ministère de l'economie, finances et budget › Décret
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Décret du 3 septembre 1991 portant délégation de signature
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, modifié; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 25 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arr...
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