Décret no 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique (rectificatif)
Journal Officiel num. 173, 28 juillet 2001 › Ministère de la justice › Décret
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