Décrets du 8 avril 1998 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 85, 10 avril 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décrets du 8 avril 1998 portant délégation de signature
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décrets du 8 avril 1998 portant délégation de signatureLe Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63; Vu le décret d...Voir le contenu complet de ce document
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