Décrets du 1er avril 1999 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 79, 3 avril 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décrets du 1er avril 1999 portant délégation de signature
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur sig...Voir le contenu complet de ce document
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