Décrets du 5 février 2001 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 32, 7 février 2001 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Décret
Relié comme:Extrait
Décrets du 5 février 2001 portant délégation de signature
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,Vu le code des marchés publics ;Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministre à déléguer, par arrêtés, leur signature ;Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administratio...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
