Décrets du 9 juillet 2001 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 159, 11 juillet 2001 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret
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Décrets du 9 juillet 2001 portant délégation de signature
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;Vu le décret du 2 juin 1997 portan...Voir le contenu complet de ce document
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