Décrets du 10 novembre 1998 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 262, 11 novembre 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décrets du 10 novembre 1998 portant délégation de signature
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finan...Voir le contenu complet de ce document
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