Décrets du 27 novembre 2000 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 276, 29 novembre 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décrets du 27 novembre 2000 portant délégation de signature
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;...Voir le contenu complet de ce document
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