Décrets du 29 octobre 1997 portant délégation de signature

Extrait


Décrets du 29 octobre 1997 portant délégation de signature

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

Décrets du 29 octobre 1997 portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie