Décrets du 6 septembre 1999 portant délégation de signature

Journal Officiel num. 207, 7 septembre 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret

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Décrets du 6 septembre 1999 portant délégation de signature

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Décrets du 6 septembre 1999 portant délégation de signature

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret no 91-1216 du ...

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