Décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 définissant les éléments de second oeuvre mentionnés au 4 du c du 1 du 7 de l'article 257 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

Journal Officiel num. 185, 11 août 2006 › Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat › Décret

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Décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 définissant les éléments de second oeuvre mentionnés au 4 du c du 1 du 7 de l'article 257 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...

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