Extrait
Décret no 99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains
Textes généraux
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnementDécret no 99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environ...Voir le contenu complet de ce document
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