Décret du 22 octobre 1999 définissant les conditions de production des vins de pays Portes de Méditerranée

Extrait

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Décret du 22 octobre 1999 définissant les conditions de production des vins de pays Portes de Méditerranée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le code rural ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1...

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