Décret no 97-1123 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs

Journal Officiel num. 283, 6 décembre 1997 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Décret

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Décret no 97-1123 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définiti...

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