Décret n° 2003-595 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

Journal Officiel num. 152, 3 juillet 2003 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décret

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Décret n° 2003-595 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et...

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