Décret no 2001-1366 du 28 décembre 2001 modifiant le décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

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Décret no 2001-1366 du 28 décembre 2001 modifiant le décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de...

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