Décret no 2001-1366 du 28 décembre 2001 modifiant le décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2001 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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