Décision du 15 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
Journal Officiel num. 116, 19 mai 2006 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Décision
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Décision du 15 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ; Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ; Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment...
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