Décision du 4 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
Journal Officiel num. 209, 10 septembre 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Décision
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Décision du 4 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
La directrice des affaires civiles et du sceau, Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégation...
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