Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Extrait

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Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le d...

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