Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Extrait

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Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Le directeur par intérim de l'administration générale et de l'équipement,

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 2006-492 du 28 avril 2006;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature...

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