Extrait
Décision du 22 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
La directrice générale de l'administration par intérim, Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret du 18 octobre 2007 chargeant de l'intérim des fonctions de direc...
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