Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Extrait

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Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ; Vu le décret du 31 décembre...

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