Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Journal Officiel num. 71, 25 mars 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affa...
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