Décision du 20 août 2007 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire)

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Décision du 20 août 2007 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire)

Le directeur de la surveillance du territoire,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 82-1100 du 2 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire ;

Vu le décret n° 85-1...

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