Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
Journal Officiel num. 225, 27 septembre 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ; Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ; Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ; Vu l'arrêté du 10 août 2004 port...
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